Visite de Dmitri Medvedev aux îles Kouriles : La légitimité Russe a un fondement juridique .

Publié le 2 Novembre 2010

La visite du Président Dmitri Medvedev sur une des îles Kouriles du Sud a relancé le débat sur la " légitimité " de la présence Russe aux Kouriles . Cela donne lieu à des débats qui font appel à des arguments pseudo-historiques sur l'appartenance ou non de telle ou telle partie de l'archipel au cours du XIX éme siècle au Japon voir dans le cas les plus extrêmes à la théorie du " premier occupant " lorsque l'on remonte à l'antiquité et même à la préhistoire comme n'hesitent pas à le faire certains milieux extrémistes Japonais . Le terme " retour " est aussi distillé ad nauseaum par certains " experts " de la question et l'on invoque le " droit au retour " des Japonais sur ces îles .

Or la légitimité Russe sur cet archipel résulte de deux actes :

1- La capitulation sans condition du Japon le 2 septembre 1945 .

La capitulation n'est que la reconnaissance d'une défaite militaire et ne remet pas en cause le statut de l'état défait sur le champ de bataille qui continue à exister en tant que sujet de droit international capable de négocier les conditions d'une reddition ou d'une paix .  

Une capitulation sans condition a pour effet premier la disparition du " vaincu " en tant que sujet de droit international . Le Japon et l'Allemagne au travers de la RFA et de la RDA ne sont que des états créés ex-nihilo à partir du Japon de 1945 et du III éme Reich par les " vainqueurs " et dont l'autonomisation progressive ne s'est  faite qu'avec l'accord des " puissances occupantes " , le plus souvent à l'aune des considérations géopolitiques de la " Guerre Froide " et avec la fin de celle-ci lorsque l'Allemagne par exemple a retrouvé le plein exercice de sa souveraineté en 1990 . Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des états successeurs .

Ces états ne peuvent prétendre à aucune legitimité sur les droits d'états qui n'existent plus dans le droit international . C'est le cas de l'Allemagne avec les Sudètes ,  Koenigsberg , sur les territoires situés au delà de sa frontière orientale sur la ligne Oder-Neisse et du Japon avec les îles Kouriles .

Si il y a bien eu une occupation des îles Kouriles par l'URSS aprés la seconde guerre mondiale , celle-ci rentre parfaitement dans la legitimité du pouvoir discrétionnaire des vainqueurs de la guerre dans le Pacifique - dont faisait partie l'URSS - aprés la capitulation sans condition du Japon  et qui sont mentionnés dans la déclaration de Potsdam . Une déclaration de guerre en bonne et due  forme ayant été adressée de plus par l'URSS à l'Empire du Japon en 1945 .

De la même manière le Japon ne peut se prévaloir de l'existence légale d'une continuité historique avec le Japon impérial de 1939 ou de 1905 et à plus forte raison avec une structure étatique datant du XIX éme siècle  au travers du maintien au pouvoir de l'Empereur

Hiro-Hito qui relevait aussi du pouvoir discrétionnaire d'un des belligerants victorieux  .

En signant les actes de capitulations sans condition , les chefs politiques et militaires du III éme Reich et du Japon Impérial écrivaient de manière implicite Finis Reichiae et Finis DaiNipponTeikokuiae au bas du document et rompaient toute continuité légale avec le passé .

La déclaration de  Potsdam stipule le caractère discrétionnaire des capitulation sans conditions de 1945 :

(7) Until such a new order is established and until there is convincing proof that Japan's war-making power is destroyed, points in Japanese territory to be designated by the Allies shall be occupied to secure the achievement of the basic objectives we are here setting forth.

 (8) The terms of the Cairo Declaration shall be carried out and Japanese sovereignty shall be limited to the islands of Honshu, Hokkaido, Kyushu, Shikoku and such minor islands as we determine



Les termes de cette déclaration ont été clairement acceptés par les représentants du Japon Impérial qui acceptaient ainsi la fin de l'existence légale de leur état et du caractère discrétionnaire de l'existence de la structure qui se créait :

 « Agissant par ordre et au nom de l'Empereur, du Gouvernement japonais et du Quartier général impérial japonais, nous déclarons, par ces présentes, accepter les conditions posées dans la déclaration qui a été publiée par les Chefs des Gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Chine et de la Grande-Bretagne, le 26 juillet 1945, à Potsdam et à laquelle a adhéré, par la suite, l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, lesquelles quatre Puissances sont ci-après désignées sous le nom de « Puissances Alliées ».

Nous proclamons par ces présentes la reddition inconditionnelle aux Puissances Alliées du Quartier général impérial japonais, de toutes les forces armées japonaises et de toutes les forces armées sous contrôle japonais, partout où elles se trouvent .

.......

Nous ordonnons par ces présentes à tous les fonctionnaires civils et à tous les officiers de l'Armée et de la Flotte d'obéir et de faire porter effet à toutes les proclamations, à tous les ordres et à toutes les instructions que le Commandement Suprême des Puissances Alliées jugera propres à assurer l'exécution effective des conditions de cette reddition, et qui seront publiés par lui ou sous son autorité, et nous leur ordonnons de rester à leur poste et de continuer à assurer leur service comme non-combattants, à moins d'en être spécialement relevés par lui ou par son ordre



Mieux encore ! Cette capitulation engage les successeurs des signataires  :

Nous nous engageons par ces présentes, au nom de l'Empereur, du Gouvernement japonais et de ceux qui lui succéderont, à exécuter de bonne foi les clauses de la Déclaration de Potsdam et à donner tous les ordres et prendre toutes les mesures qui pourront être exigées par le Commandant Suprême des Puissances Alliées ou par tout autre représentant qualifié des Puissances Alliées pour en assurer l'exécution.



2- L'existence de la Russie en tant qu'état successeur de l'URSS .

Renfermant 51% de la population de l'URSS et représentant 77%de son territoire la Russie a été reconnue comme l'état successeur de l'URSS par les Nations-Unies :

the membership of the Union of Soviet Socialist Republics in the United Nations, including the Security Council and all other organs and organizations of the United Nations system, is being continued by the Russian Federation (RSFSR) with the support of the countries of the Commonwealth of Independent States.In this connection, I request that the name 'Russian Federation' should be used in the United Nations in place of the name 'the Union of Soviet Socialist Republics'. The Russian Federation maintains full responsibility for all the rights and obligations of the USSR under the Charter of the United Nations, including the financial obligations. . I request that you consider this letter as confirmation of the credentials to represent the Russian Federation in United Nations organs for all the persons currently holding the credentials of representatives of the USSR to the United Nations.

 

A ce titre il ne peut être question de " restitution " des îles Kouriles mais bien éventuellement d'une " cession " ou de " transfert " de la part de la Russie dans le cadre d'un traité de paix par exemple .

Tout autre interprétation reviendrait à remettre en cause les traités et actes signés lors de la fin de la Seconde Guerre Mondiale . Cela s'appelle du révisionnisme !

 

 

 

Rédigé par DanielB

Publié dans #" Les evenements " survenus entre 1933 et 1945

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